Quelques sujets concernant le droit, français ou pas d'ailleurs...
voir aussi DroitDesMarquesLinux et DebianLegal

Certains droits d'auteur, en France, sont incessibles... https://linuxfr.org/comments/592362.html#592362
Quelques liens avec le domaine public et la responsabilité d'hébergeur.

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http://lists.gnu.org/archive/html/fsfe-france/2003-05/msg00105.html
http://www.celog.fr/cpi/commentaires/comm_lv1_tt1.htm#com113-9
http://www.web1901.org/article103.html
http://www.amylose.net/site/webmaster.htm (reprend les articles 121-1, 122-x, 123-x, 321-x, 335-x pour la publication sur le web)

en bref :

• droit d'auteur donné à entreprise par défaut (présomption de cession) dans un cadre employé, sauf si précisé que non - droits patrimoniaux (qui est l'auteur) conservés
• droits moraux non cessibles : pas de déformation, mutilation ou autre modification (si pas d'autorisation de l'auteur)

Un article encore plus clair : http://www.les-infostrateges.com/article/0802303/le-droit-d-auteur-des-salaries (sauf agents de l"état de service public octroyant droits d'exploitation à l'état sans pour autant les retirer à l'auteur)

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http://www.celog.fr/cpi/sommaires/livre_1.htm

En résumé, le droit d'auteur en France distingue les droits patrimoniaux (en gros ceux qui permettent de faire de l'argent) et les droits moraux.
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm

Les droits patrimoniaux sur les programmes informatiques appartiennent à l'entreprise pour laquelle l'auteur travaille (existence d'un contrat de travail). cf. L 133-9
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt1.htm#113-9

Dans le cas général, les droits moraux sont très puissants. Un peintre peut par exemple décider de détruire un tableau, même après l'avoir vendu (il doit cependant dédommager le propriétaire, mais celui-ci ne peut s'y opposer. L 121-4).
Pour les logiciels, une exception a été faite pour restreindre les droits moraux de l'auteur : Le droit de repentir a été supprimé, et l'auteur ne peut s'opposer à la modification de son oeuvre si la modification n'atteint pas à son honneur ou à sa réputation (L 121-7).

Lire aussi les articles L 122-5, L 122-6 et L 122-6-1, qui abordent certains droits comme le droit de copie pour usage privé, le droit de copie de sauvegarde, le droit d'analyser le fonctionnement d'un logiciel, le droit de corriger les bogues...

(je reprends ces liens d'un de mes commentaires sur une ancienne dépêche http://linuxfr.org/2005/04/27/18827.html )

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http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle_fran%C3%A7ais

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https://linuxfr.org/2006/12/05/21727.html
le droit moral d'intégrité ;
le droit moral (français) de repentir ;
le droit patrimonial de reproduction ;
le droit patrimonial de représentation ;


http://yro.slashdot.org/yro/05/07/13/0527236.shtml?tid=95&tid=17 [en] The Internet Archive Sued Over Stored Pages (wayback machine) copyright issues
http://www.maitre-eolas.fr/2007/11/07/781-le-refere-contre-wikipedia [fr] atteinte à la vie privée, responsabilité de l'hébergeur (non) ou de celui ayant effectué la modification de la page (oui)

http://www.droitcivil.uottawa.ca/world-legal-systems/fra-monde.html [fr] LES SYSTÈMES JURIDIQUES DANS LE MONDE (avec une jolie carte)

https://linuxfr.org/~Gazel/19619.html [fr] "Escrow agreement" utilisation tiers pour conserver source s'il n'est pas vendu

https://linuxfr.org/~xarma/19641.html [fr] protection des photos dans un zoo ?! nawak

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appel au boycott : légende urbaine de son aspect illégal ?
https://linuxfr.org//comments/583632.html#583632 [fr] on dirait bien, j'aime la phrase "En soit, l'appel au boycott n'est absolument pas interdit, c'est juste que sa pratique a une fâcheuse tendance à faire oublier d'autres points du droit. (Je parle bien sûr de l'appel de type "citoyen" là ; si par contre c'est Yahoo qui appelle à boycotter Google, c'est une autre affaire...)"
https://linuxfr.org/comments/907723,1.html [fr] confirmation de légende urbaine et précision de quelques cas

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https://linuxfr.org/~Philip_Marlowe/27499.html [fr] différent avec un FAI français, séquestre, discours comminatoire...

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